Le brevet d’invention en Suisse : principes et fonctionnement

En 2019, plus de 130’000 brevets étaient en vigueur dans le pays tandis que 1720 demandes de brevet étaient déposées la même année. Ces chiffres croissants montrent l’importance de cette institution nationale et supranationale. Elle peut toutefois s’avérer difficile d’accès pour les jeunes entrepreneurs suisses.

Selon le rapport annuel de l’Office Européen du Brevet (OEP), la Suisse est le pays ayant le plus grand ratio de brevets déposés par rapport à son nombre d’habitants en 2019. C’est-à-dire que pour un million de suisses, plus de 988 brevets ont été déposés auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ou d’autres organismes compétents. A titre de comparaison, la Suède, qui tient la deuxième marche du podium, a un ratio d’un peu moins de 433 demandes de brevets pour un million d’habitants. Ainsi, l’innovation et le brevetage semblent faire partie intégrante de la culture entrepreneuriale Suisse.

Qu’entend-t-on par « brevet » ?

Un brevet est un document officiel, souvent fourni par un organe de l’État, qui reconnaît la propriété exclusive d’une invention au détenteur du brevet en question.

Dans la définition donnée par la Confédération Suisse, le brevet dit « d’invention » permet de protéger les inventions techniques (mouvements, textiles fonctionnels, substances chimiques, etc.) et les procédés (procédés de séchage des denrées alimentaires, procédés de nettoyage, etc.). Ainsi, les procédés thérapeutiques, chirurgicaux, etc. ne peuvent être brevetés.

Le brevet, une fois obtenu, permet à son détenteur de protéger son invention pendant 20 ans. Après quoi, celle-ci tombe dans le domaine public et devient accessible et exploitable par tous.

Se faire breveter en Suisse, un processus en 8 étapes.

Pourquoi se faire breveter ?

Obtenir un brevet en Suisse est un long processus à l’issue incertaine. Il est légitime pour des jeunes entrepreneurs ou des start-ups innovantes de se questionner sur son utilité. Deux avantages majeurs doivent être soulignés.

1. Le brevet permet de protéger son invention des industriels ou des concurrents pendant 20 ans. Le détenteur du brevet peut décider de tirer profit de son invention de la manière dont il le souhaite. Il peut décider d’exploiter le statut de monopole dont il bénéficie afin d’amortir les coûts de recherche et de développement de l’invention. Il peut également décider de vendre son invention au plus offrant s’il estime que son bénéfice en sera accru.

2. Le brevet est une plus-value non négligeable pour la réputation de l’entreprise qui le détient.

• • • • • une plus-value au niveau des clients qui ont plus confiance en la qualité des produits de l’entreprise. Au delà même de l’aspect qualitatif, les clients préfèrent se tourner vers des biens originaux plutôt que vers des contrefaçons.

        • une plus-value au niveau des employés qui se sentent valorisés de faire partie d’une structure innovante reconnue. Il sont motivés à s’investir encore plus dans l’entreprise et dans l’évolution de son savoir-faire.

        • une plus-value au niveau des actionnaires qui vont voir dans l’obtention du brevet une source de revenus durable (notamment si le détenteur décide de conserver le monopole d’exploitation de l’invention).

Le brevet a ses limites

Le brevet n’est toutefois pas exempt d’inconvénients. Ses détracteurs mettent en avant trois limites principales :

1. L’obtention du brevet passe par une procédure lente (entre 3 et 5 ans d’attente pour la réponse finale). Cette lenteur se révèle parfois en inadéquation avec la vitesse des évolutions et innovations technologiques. C’est-à-dire que l’invention peut devenir obsolète avant même d’avoir obtenu son titre breveté.

2. Le dépôt auprès de l’IPI n’assure en rien que l’entreprise recevra son brevet : seules 35% des demandes ont abouti en 2019. Face à ce risque important de ne pas être breveté, la question du coût intervient. Lancer la procédure de brevetage et la poursuivre engendre un nombre de factures et de taxes qui s’alourdissent chaque année. Il convient aux entreprises/innovateurs d’évaluer la pertinence financière d’un dépôt de brevet.

3. La divulgation de l’invention auprès de l’IPI est nécessaire. Comme expliqué précédemment, l’institut publie la demande de brevet, ce qui donne au public mais aussi aux industriels accès à l’innovation et aux méthodes d’application de celle-ci. Bien que l’IPI protège l’invention, il ne peut pas empêcher des tierces personnes d’étudier l’invention en cours de brevetage afin de développer des produits encore plus performants, rendant ainsi obsolète l’innovation initiale.

Article rédigé par Eléonore Deloye.

Innovation Time Neuchâtel

Last modified: 5 novembre 2020