Ecrit parLa RFFA (Réforme relative à la fiscalité et au financement de l’AVS), a été acceptée lors de la votation fédérale du 19 mai 2019, et est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
L’AVS en bref
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) constitue, avec l’assurance invalidité (AI) et l’allocation pour perte de gain (APG), le premier des trois piliers de sécurité sociale en Suisse. L’AVS a trois objectifs majeurs. Premièrement, elle cherche à atténuer l’impact financier de la perte partielle ou totale de revenu de la part d’un assuré. Deuxièmement, elle doit permettre à une personne de prendre sa retraite à l’âge prévu, et, lui garantir, avec la prévoyance professionnelle, une rente certaine et suffisante. Enfin, elle doit empêcher que le décès d’un parent ou d’un conjoint n’entraîne des conséquences financières trop importantes pour la famille du défunt.
L’AVS est une cotisation obligatoire pour toutes les personnes travaillant en Suisse. Cela s’applique, sous certaines conditions, même aux personnes exerçant une activité professionnelle à l’étranger ayant un employeur suisse. Cette cotisation représentait en 2019 8,4% du revenu des salariés, dont une moitié est payée par l’employé lui-même, et l’autre par l’employeur. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la cotisation AVS/AI/APG représentait 7,8 % du revenu. Les personnes domiciliées en Suisse, non actives sur le marché du travail, doivent également contribuer aux cotisations AVS. Leur cotisation dépend de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente.
Le déséquilibre financier de l’AVS
Depuis plus de dix ans, les recettes de l’assurance-vieillesse et survivants ne suffisent plus à couvrir ses dépenses. En 2018, le déficit du résultat de répartition, c’est-à-dire, la différence entre le produit des cotisations des assurés, les contributions des pouvoirs publics et les dépenses, était de 1,039 milliard de francs. De plus, l’exercice 2018 de l’AVS faisait ressortir un résultat d’exploitation de – 2,2 milliards de francs et une fortune se montant à 43,5 milliards de francs.
Cette péjoration constante des finances de l’AVS est prévisible depuis longtemps. Autour des années 1950-1960, le nombre de nouveau-nés a fortement augmenté en Suisse, c’était la période du « baby-boom ». En revanche, lors des années suivantes, ce rythme n’a pas été maintenu. Ceci implique que, maintenant que cette génération arrive à l’âge de la retraite, les personnes touchant une pension sont de plus en plus nombreuses, en comparaison avec celles payant les cotisations. En d’autres termes, les dépenses de l’AVS augmentent beaucoup plus vite que ses recettes, ce qui se traduit par un besoin de fonds encore plus urgent.
Ce déséquilibre, certains l’avaient vu venir et ont tenté d’y remédier en lançant plusieurs réformes, qui ont toutefois systématiquement échoué. En 2004, la révision de l’AVS a été rejetée par le peuple suisse. En 2010, lors d’une deuxième tentative, elle a été refusée par le Parlement. En 2017, la proposition de réforme n’a pas non plus obtenu la majorité des voix lors de la votation sur le projet de «Prévoyance vieillesse 2020».
Les modifications des taux AVS en 2020
C’est finalement lors de la votation populaire du 19 mai 2019, que la nouvelle réforme relative à la fiscalité et au financement de l’AVS (RFFA), a été acceptée à 66,4% des voix. Le but de cette loi est, d’une part, de créer un système de taxation plus sévère vis-à-vis des entreprises internationales, et, d’autre part, de garantir les rentes AVS. L’entrée en vigueur de cette loi a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2020.
La première modification concerne les salariés. Leurs déductions ont été augmentées de 0,3 point. Ainsi une cotisation AVS est passée de 8,4 % du revenu en 2019, à 8,7 % en 2020. Comme précédemment, ces cotisations sont financées à part égale par l’employeur et l’employé. Cela représente donc une augmentation de 1,5 CHF pour chaque tranche de salaire de 1000 CHF.
Le taux de cotisation AVS/AI/APG des indépendants a subi également une modification à la hausse, il est passé de 7,8 % à 8,1 %. La cotisation minimale d’un travailleur indépendant est maintenant de 496 CHF, contre les 482 CHF exigés jusqu’en 2019. Cette somme sera payée par tout indépendant ayant un revenu inférieur à 9’500 CHF par an. Par ailleurs, dans l’éventualité où le revenu de ces personnes n’excède pas les 56’900 francs par année, celles-ci bénéficient d’un barème dégressif.
Enfin, pour un individu sans activité, la cotisation minimale AVS/AI/APG appliquée sera, comme pour les travailleurs indépendants de 496 CHF.
L’impact de la réforme de l’AVS
Suite à la réforme RFFA, la conséquence la plus tangible aux yeux du peuple suisse sera vraisemblablement l’harmonisation de l’âge de la retraite des femmes avec celui des hommes. Effectivement, en ce qui concerne les femmes, ce seuil était fixé à 64 ans, mais, à partir de 2020, il sera progressivement relevé de trois mois par an , jusqu’à atteindre 65 ans.
Cependant, ce changement n’est qu’un des éléments visant à améliorer l’équilibre des caisses de l’AVS. Ces dernières, à partir de janvier 2020, peuvent en effet compter sur 800 millions de francs de plus, que la Confédération versera chaque année, ainsi que sur les recettes engendrées par la modification à la hausse des différents taux de cotisation.
Tous ces facteurs combinés assureront au total plus de 2 milliards de francs de recettes supplémentaires par année. D’une telle manière, nous pouvons espérer que le financement des rentes, ainsi que le niveau des prestations, soient garantis pour les générations futures.
Filippo Costa, dans le cadre d’un partenariat avec IFJ
Sources :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance-vieillesse_et_survivants
https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-vieillesse-et-survivants-AVS/Généralités
https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/adam/AHV-IV/CINLISshw0SOOLSzVk5CUw/Document/synop_tab_2020fr.pdf
https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/adam/AHV-IV/CINLISshw0SOOLSzVk5CUw/Document/synop_tab_2020fr.pdf
https://www.ahv-iv.ch/p/1.2020.f
https://www.24heures.ch/suisse/cotisation-avs-grimpera-03-point-1er-janvier-2020/story/24282035
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/staf/staf-bsv.html
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/staf/glossar-sv17.html
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/finanzen-ahv.html
Last modified: 2 septembre 2020
