Héritage et transmission de biens

La succession d’une entreprise, comment ça marche ?

Tôt ou tard, tout entrepreneur est amené à se pencher sur la question de sa succession. En Suisse, la succession familiale est le mode de transmission d’entreprise le plus répandu. Elle peut prendre différentes formes en fonction de la situation. Anticiper et se préparer à un tel projet garantit à votre entreprise de poursuivre son activité sans interruption et avec succès.

 

Qu’est-ce qu’une transmission d’entreprise ?

On désigne par transmission d’entreprise le processus permettant à son propriétaire de céder son bien à un héritier. Il importe, pour le détenteur comme pour le successeur, de bien se renseigner sur les démarches à entreprendre. La passation de pouvoir au sein d’une entreprise peut se matérialiser sous différentes formes : la vente de parts d’une société ou la vente des actifs et des passifs de la société.

 

Les conditions pour une succession familiale

La succession familiale implique qu’un ou des héritiers du cédant reprennent, entièrement ou majoritairement, la direction opérationnelle et/ou le contrôle financier de l’entreprise. Pour qu’un passage de témoin serein puisse avoir lieu, trois conditions sont à respecter. Il faut un ou plusieurs successeurs au sein de la famille de l’entrepreneur désireux et apte à reprendre l’entreprise. Ce dernier doit posséder une fortune privée suffisante pour indemniser les autres héritiers. Finalement, il est important de bien planifier la transmission afin d’éviter des problèmes de taxation.

 

Préparer la transmission d’une entreprise

S’il est important pour l’entrepreneur en place de préparer sa succession, il est tout aussi crucial pour un repreneur potentiel de planifier son projet de reprise. Il devra notamment définir les principales caractéristiques de son projet, le financement qu’il aura à sa disposition, les risques qu’il entend courir, ainsi que le rôle qu’il voudra voir assumer par le cédant à l’issue de la reprise. Aussi bien le cédant que le repreneur devront donc se préparer à leur projet et prêter attention à de nombreux aspects. Mais en effet, les avantages d’une succession familiale sont nombreux. En premier lieu, l’entrepreneur est assuré que l’œuvre de sa vie est transmise à ses héritiers, ce qui garantit une certaine continuité à l’affaire, en plus de la satisfaction personnelle de voir son bien perpétué par ses descendants. D’autre part, on s’épargne la fastidieuse recherche d’un repreneur externe ou de solutions en-dehors du cadre familial ou encore la liquidation pure et simple de l’affaire. La fidélité des employés est en outre généralement acquise aux héritiers du fondateur de l’entreprise, pour peu que ces derniers aient eu l’occasion de s’investir dans les affaires de l’entreprise avant d’en reprendre la direction.

Héritage et transmission de biens

Héritage et transmission familiale

Néanmoins, la transmission de l’entreprise au sein de la famille recèle de nombreux risques. Premièrement, comme dans toute succession, il peut arriver que des conflits d’intérêts surgissent entre les différents héritiers. D’autre part, il n’est pas rare que des considérations émotionnelles influent sur l’évaluation des capacités réelles de l’héritier. Un entrepreneur, pourtant rationnel et exigeant, pourrait ainsi facilement surestimer les qualités de gestionnaire de ses enfants. L’entreprise devant perdurer sans le cédant, un autre risque serait que ce dernier quitte ses fonctions mais ne se résigne pas à son nouveau statut de retraité et continue de s’immiscer dans les affaires de l’entreprise. Les héritiers risquent de conserver plus longtemps que nécessaire les anciens modes de fonctionnement et structures de l’entreprise par inertie ou peur d’offenser leurs parents. Ces menaces pour la bonne marche de la succession et le futur de l’entreprise doivent être clairement identifiées et traitées en connaissance de cause. Quant aux statuts et règlements d’organisation de l’entreprise, ils doivent explicitement énoncer les tâches et les droits et devoirs du successeur.

 

Les modèles à suivre 

Il existe différentes modalités quant à la succession familiale. Le cas le plus courant est la transmission de l’entreprise au sein de la famille. Le successeur obtient la direction opérationnelle de l’entreprise ainsi que son contrôle financier par un transfert d’actions (actionnaire majoritaire). Il s’agit généralement d’une seule personne, mais il peut arriver que plusieurs héritiers se partagent le contrôle financier et la responsabilité de la direction comme dans le cas d’une fratrie. La seconde disposition est la reprise de la direction par un membre de la famille. Elle implique que le successeur reprenne la direction opérationnelle de l’entreprise mais le contrôle financier reste en mains d’autres membres de la famille de l’entrepreneur. Le nouveau directeur n’a pas de participation financière dans l’entreprise, ou alors seulement en tant qu’actionnaire minoritaire. La troisième et dernière solution peut être privilégiée lorsqu’aucun héritier ne se trouve dans le cercle familial. On parle alors de management externe avec le contrôle de l’entreprise par la famille. La famille du cédant garde le contrôle financier de l’entreprise dont elle reste propriétaire, mais la direction des opérations est confiée à un manager hors du cercle familial. Ce dernier peut être issu de l’entreprise ou provenir de l’extérieur.

 

La question fiscale

Lorsque la transmission d’une entreprise se déroule dans le cadre familial, des questions relevant du droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral interviennent. Les modalités de succession peuvent en effet différer du tout au tout en fonction du statut matrimonial et familial du cédant. Dans l’idéal, le successeur doit pouvoir s’assurer du contrôle économique de l’entreprise dont il hérite. Les autres héritiers, quant à eux, doivent être traités équitablement. Pour éviter les désagréments liés à la répartition de l’héritage, il peut être judicieux d’élaborer le plus tôt possible un pacte successoral qui déterminera précisément l’ordre légal de succession et les parts de l’héritage dévolues à chacun des ayants droit. On pourra également y préciser l’héritier légal de l’entreprise, le prix de reprise, mais aussi la répartition d’actifs divers, comme les actions ou les biens immobiliers. Le pacte successoral doit être réalisé sous la forme authentique, c’est-à-dire par un notaire, en présence des personnes concernées qui doivent y apporter leur consentement. A noter que les parts minimales légales dévolues aux héritiers doivent être prises en compte de toute façon.

 

Le Conseil d’État pour faciliter la transmission d’une entreprise

Le 28 août 2019, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de la révision du Code civil relative à la transmission d’entreprise par succession. Cet avant-projet prévoit une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, dans l’intérêt de l’économie et de l’emploi. Il vise notamment à accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le défunt n’a pas pris de dispositions à ce sujet. Il prévoit également d’instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. Par ailleurs, l’avant-projet établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas, afin de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.

À l’image de cet avant-projet contribuant à faciliter la transmission d’une entreprise de son propriétaire à l’héritier, la succession d’entreprise constitue un enjeu important pour l’économie genevoise. Son bon déroulement permettra ainsi aux futures successions familiales de se conclure proprement et de manière enviable pour tous les partis.

par Romain Briffaz

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Last modified: 28 octobre 2020

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