Ecrit parL’une des premières problématiques auxquelles doit faire face un jeune entrepreneur, est vraisemblablement le choix d’une forme juridique qui corresponde au mieux à ses exigences.
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Parmi les différentes formes juridiques présentes en Suisse, on retrouve notamment la Raison Individuelle. Malgré l’essor connu par les Sociétés à Responsabilité Limitée (SàRL) en 2019, la Raison Individuelle se confirme comme étant le deuxième type d’entreprise le plus courant en Suisse, lorsqu’il est question de fonder une nouvelle société.
Qu’est-ce qu’une Raison Individuelle?
Une Raison Individuelle, parfois appelée Entreprise Individuelle, est une entreprise dirigée par un seul et unique entrepreneur. Cette personne, qui ne doit pas nécessairement être domiciliée en Suisse, exploite l’entreprise à son nom. Par ailleurs, la raison sociale de l’entreprise doit inclure le nom de famille du fondateur, avec des compléments qui peuvent éventuellement être rajoutés. Malgré cela, ce type d’entreprise peut également disposer d’autres salariés, hormis le propriétaire.
De manière générale, l’Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre. Toutefois une inscription au registre du commerce (RC) devient obligatoire si le chiffre d’affaires annuel de la société devait dépasser les 100’000 CHF par an.
La Raison Individuelle se révèle souvent très adéquate pour les activités étroitement liées au propriétaire. Cette forme juridique est donc fréquemment préconisée pour des professions comme les médecins, les architectes ou les avocats. Ces individus seront prêts à assumer entièrement et personnellement les bénéfices ou les éventuelles pertes de la société. Effectivement, d’un point de vue fiscal, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de la Raison Individuelle et celui de l’entrepreneur. En outre, il est important de souligner que ce type d’entreprise ne peut pas être transformé en une société de capitaux (Sàrl ou SA).
Principaux avantages
Si l’Entreprise Individuelle a pu devenir au cours des dernières années l’une des formes juridiques plus communes en Suisse, elle le doit probablement à la grande simplicité qu’elle offre aux entrepreneurs. En effet, en raison de l’absence de statuts, fonder une Raison Individuelle s’avère souvent rapide et peu onéreux. Il faudra compter uniquement les différentes dépenses pour se faire conseiller au mieux sur la création de l’entreprise, et y ajouter les 120 CHF pour l’inscription au registre du commerce, qui se fait par une simple réquisition.
À l’exception de ces quelques frais, la fondation d’une Raison Individuelle ne nécessite pas l’apport de fonds propres minimaux. Ceci permet de démarrer rapidement l’activité, contrairement à d’autres formes juridiques, qui requièrent un capital de base obligatoire. De plus, pour ce qui concerne une Raison Individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur sont considérés comme une seule et unique entité. De ce fait, la double imposition n’est pas appliquée. Ce qui signifie que le revenu de la société sera soumis à la taxation ordinaire, mais que les dividendes en seront exemptés.
Une autre spécificité qui rend l’Entreprise Individuelle une solution particulièrement attrayante est l’absence d’organes; tel que le conseil d’administration par exemple. Ce rôle peut effectivement être endossé par une fiduciaire, un organisme de révision, ou par les sociétaires de l’entreprise.
Pour finir, un avantage intéressant est représenté par la liberté accordée en matière comptable. Sous la condition d’un chiffre d’affaires inférieur à 500’000 CHF par an, les Entreprises Individuelles ne doivent tenir qu’une comptabilité simplifiée. Ce qui consiste en l’enregistrement des recettes, des dépenses et du patrimoine. Cependant, au-delà de ce seuil, il faudra tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles du code des obligations.
Principaux inconvénients
Les inconvénients majeurs de la Raison Individuelle découlent sans doute de la structure de cette même forme juridique. S’agissant d’une entité constituée d’une seule personne physique, la responsabilité de l’entreprise repose entièrement sur les épaules de l’entrepreneur. Il sera personnellement et indéfiniment responsable des actes et des dettes de la société. En outre, ce dernier aspect est accentué par l’inscription nominative au registre du commerce, qui laisse très peu de place à l’anonymat. Par conséquent, la totalité du patrimoine, qu’il soit privé ou commercial, est susceptible d’être retenue pour rembourser les créanciers. Dans certaines circonstances, les fonds servant à répondre aux différentes dettes peuvent même être prélevés sur la fortune du conjoint.
De plus, il faut souligner que les sociétés de personnes, dont l’Entreprise Individuelle fait partie, rencontrent des grandes difficultés à accéder à des fonds étrangers. Ceux-ci englobent le capital mis à disposition par des tiers, et prennent généralement la forme de crédits bancaires. Or, dans le cas d’une Raison Individuelle, cette possibilité est sensiblement limitée et dépend de la fortune de l’entrepreneur. En d’autres termes, si le propriétaire ne correspond pas aux critères de solvabilité nécessaires, il ne pourra pas avoir recours à d’autres fonds que les capitaux propres.
Aux difficultés de financement s’ajoutent celles liées à la transmission. En effet, une Raison Individuelle ne peut pas être transmise au sens strict du terme. L’activité se termine alors généralement à travers une succession. Le successeur fonde donc une nouvelle Entreprise Individuelle, qui héritera des actifs et des passifs de l’entité qui vient de s’éteindre.
En conclusion, on peut citer comme dernier inconvénient la protection sociale garantie aux Raisons Individuelles. Etant donné qu’il est un travailleur indépendant, l’entrepreneur n’est pas couvert par les mêmes prestations sociales qu’un salarié. Il devra lui-même payer ses cotisations AVS, et ne pourra bénéficier des indemnités chômage dans le cas d’une perte d’emploi. Ne disposant pas de véritable 2ème pilier, le propriétaire construit de façon indépendante sa prévoyance professionnelle, au moyen de son 3ème pilier.
Filippo Costa, dans le cadre d’un partenariat avec IFJ
Sources :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_individuelle
https://www.ifj.ch/La-creation-dune-Raison-individuelle
https://www.gaapex.ch/blog/entreprise-sarl-ou-raison-individuelle/
http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise.html
http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/la-raison-individuelle.html
https://www.ax-fiduciaire.ch/avantages-inconvenients-de-raison-individuelle-vs-sarl/
Last modified: 2 septembre 2020
